Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Historique

• Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droits...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à un feuilleton de plus de 25 ans. L'ancien juge arbitre Pierre Estoup, 92 ans, est condamné à 3 ans de prison ferme. L'avocat de Bernard Tapie est radié cinq ans du barreau...
  Source : www.marianne.net
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• PJJ expertise éducative prise en charge mineurs délinquants
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale adaptée aux mineurs. À justice dédiée, administration particulière. La même année était créée l'éducation surveillée, future protection judiciaire de la jeunesse PJJ). Le nouveau code de la justice pénale des mineurs réaff...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Donation entre époux ou au dernier vivant
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceux-ci ont été totalement supprimés par la loi...
  Source : www.capital.fr
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• Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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