Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le :
22/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré automatiquement et mentionnant cette date... Lire la suite
Historique
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la date de jouissance divise...Source : www.efl.fr -
Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré automatiquement et mentionnant cette date...Source : www.editions-legislatives.fr
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Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la Justice répond de manière minimaliste (Rép. Min., Malhuret, JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1592)...Source : www.aurep.com -
Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal, n’est pas une ordonnan...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidation judiciaire est clôturée le 27/05/2020 pour insuffisance d’actif, et le dirigeant condamné à une...Source : www.lemag-juridique.com -
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions...Source : www.actualitesdudroit.fr