Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qui ne sont plus successifs mais qui peuvent, suivant les diligences plus ou moins grandes des parties et du ministère public, se suivre ou se superposer... Lire la suite

Historique

<< < ... 85 86 87 88 89 90 91 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK