Paiement fractionné des droits de succession

Paiement fractionné des droits de succession

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Source : www.aurep.com
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des droits de succession... Lire la suite

Historique

  • Paiement fractionné des droits de succession
    Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Paiement fractionné des droits de succession
    Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des droits de succession...
    Source : www.aurep.com
  • Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
    Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
    Droit pénal / Procédure pénale
    Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
    L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qui ne sont plus successifs mais qui peuvent, suivant les diligences plus ou moins grandes des parties et du ministère pub...
  • Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
    Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
    Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
    Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
    Dans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à transmettre son entreprise à un tiers. Il peut donc être intéressant de se renseigner en amont auprès du franchiseur des règles en vigueur en matière de transmission...
  • Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?
    Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
    Droit pénal / Droit pénal des mineurs
    Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?
    Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) aura des conséquences nombreuses. Mercredi, en commission des lois, les députés se sont demandés s’il était nécessaire d’adapter le cadre législatif suite aux révélations sur le caractère systémique des violences...
  • Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
    Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, pu...
  • Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
    Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
    Droit pénal
    Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
    Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conver...
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