Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Historique

• Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obtenir une créance...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête réalisée par ses services, dévoilent une politique de la protection à parfaire...
  Source : www.efl.fr
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• La demande en délivrance d’un legs
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)...
  Source : www.aurep.com
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• QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu pour des faits, en raison desquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être remis en liberté s’il n’a pas comparu à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la mise en accusation définitive ou du place...
  Source : www.lemag-juridique.com
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