Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021

Historique

• Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat...
  Source : www.capital.fr
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• Une assurance anti-harcèlement scolaire pour lutter sur le terrain numérique
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Pour lutter contre le harcèlement scolaire, plusieurs initiatives se multiplient. Parmi elles, une assurance anti-harcèlement, initiée par l'association Marion La Main Tendue, qui propose des garanties spécifiques pour limiter ce fléau...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a lancé le 21 septembre 2021 une plateforme téléphonique pour recueillir la parole des vi...
  Source : www.service-public.fr
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• Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique.
  Source : www.vie-publique.fr
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