L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

Historique

• L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans …
  Source : www.efl.fr
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• Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...
  Source : www.efl.fr
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• Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Drogue et trafics à Marseille: les conseils d'un éducateur spécialisé pour stopper « la loi de la violence »
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Etienne Liebig, éducateur des « GG », estime qu'il y a une vraie nécessité de prendre en charge les jeunes qui quitte l'école pour entrer dans des trafics. Il estime qu'une fois qu'ils passent devant la justice, c'est déjà trop tard... 
  Source : rmc.bfmtv.com
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• Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est clôturé, mais qu'advient-il de la valeur des titres sur ce compte...
  Source : www.challenges.fr
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• Les violences sexuelles entre mineurs : que dit la loi ?
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Pendant longtemps, les abus sexuels entre mineurs sont restés ignorés des professionnels. Banalisés, ils étaient tenus au rang de curiosité ou de jeux sexuels entre enfants. Pourtant, selon le bilan annuel du service de statistique ministériel de la sécurité intérieure près de 8 % des suspects de...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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