Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Historique

• Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités de prêteurs non agréés proposant de faux crédits aux consommateurs...
  Source : www.fsma.be
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• Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Droit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d'un titre exécutoire qui, par suite d'un empêchement résultant de
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise...
  Source : www.efl.fr
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• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers...
  Source : www.efl.fr
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