Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Publié le :
06/10/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022. Lire la suite
Historique
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Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital est assimilée à une opération d’apport-cession
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprisePour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constitutive d’un abus de droit dès lors que liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvestis dans un patrimoi...Source : fiscalonline.com
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Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à une société.Source : www.legifiscal.fr
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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur.Source : www.l-expert-comptable.com
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Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDécouvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit. Quelle imposition ? Quelles démarches ? Comment les accomplir ?Source : independant.io
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Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseFISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un redressement avec de fortes pénalités...Source : www.lci.fr