L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
Publié le :
16/06/2021
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2021
Source : www.agefiactifs.comLa structuration patrimoniale de la cession de l’entreprise se prépare et doit prévoir des solutions qui protègent la famille... Lire la suite
Historique
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Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue à l'article 787 C du CGI...Source : www.efl.fr
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L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa structuration patrimoniale de la cession de l’entreprise se prépare et doit prévoir des solutions qui protègent la famille...Source : www.agefiactifs.com