
Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le :
19/01/2022
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2022
Source : www.sudouest.frLa Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écrans pour pouvoir lutter efficacement contre l’évasion fiscale. L’idée d’une imposition minimale de 15 % des multinationales a été mise sur la table. Lire la suite
Historique
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Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2022.Source : www.actu-juridique.fr
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.Source : fiscalonline.com
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La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAprès une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 11 janvier, adoptent un texte commun qui vise à améliorer le quotidien et la sécurité des enfants protég...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écrans pour pouvoir lutter efficacement contre l’évasion fiscale. L’idée d’une imposition minimale de 15 % des multinationales a été mise sur la table.Source : www.sudouest.fr
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Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021...Source : www.actu-juridique.fr
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Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitre poursuivi coupable d’escroquerie à la sentence arbitrale et l’a condamné à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende...Source : www.dalloz-actualite.fr