Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.aurep.comAction en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les clauses bénéficiaires... Lire la suite
Historique
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les...Source : www.aurep.com
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« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux et écueils à éviter ?...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas...Source : www.lemag-juridique.com -
Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction...Source : www.lemag-juridique.com -
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)...Source : www.aurep.com -
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au co...Source : www.lemag-juridique.com