Amende sur jours-amende ne vaut...
Publié le :
10/02/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont l’une n’est punie que d’une peine d’amende, le juge peut la condamner à cette peine d’amende, en plus, par exemple, de la peine d’emprisonnement encourue pour l’autre infraction... Lire la suite
Historique
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...Source : demarchesadministratives.fr -
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.Source : www.efl.fr -
Amende sur jours-amende ne vaut...
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont l’une n’est punie que d’une peine d’amende, le juge peut la condamner à cette peine d’amende, en plus, par exemple, de la peine d’emprisonnement encourue pour l’autre infraction...Source : www.courdecassation.fr
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du …Source : www.efl.fr -
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La proposition de loi vise à sanctionner plus lourdement le harcèlement scolaire. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque année. Le 1er février 2022, députés et sénateur...Source : www.vie-publique.fr