Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

Historique

• Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qui ne sont plus successifs mais qui peuvent, suivant les diligences plus ou moins grandes des parties et du ministère pub...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Dans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à transmettre son entreprise à un tiers. Il peut donc être intéressant de se renseigner en amont auprès du franchiseur des règles en vigueur en matière de transmission...
  Source : officieldelafranchise.fr
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• Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) aura des conséquences nombreuses. Mercredi, en commission des lois, les députés se sont demandés s’il était nécessaire d’adapter le cadre législatif suite aux révélations sur le caractère systémique des violences...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, pu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit pénal
  
  Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conver...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.
  Source : www.efl.fr
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