Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office

Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2004-492 DC du 2 mars 2004 que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond... Lire la suite

Historique

  • Le Parquet européen entre en fonction
    Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
    Droit pénal / Droit pénal des affaires
    Le Parquet européen entre en fonction
    Le Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra ses fonctions le 1er juin 2021. L’arrivée de cette nouvelle institution, indépendante et supranationale, répond à une exigence de lutte contre la criminalité financière transfrontalière, qui génère chaque année des milli...
    Source : www.flf.fr
  • Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
    Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
    Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...
  • L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
    Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
    Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
    L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
    La structuration patrimoniale de la cession de l’entreprise se prépare et doit prévoir des solutions qui protègent la famille...
  • Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
    Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
    (NPU) Droit de la famille
    Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
    Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste...
    Source : www.senat.fr
  • Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
    Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
    Droit pénal / Procédure pénale
    Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
    Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2004-492 DC du 2 mars 2004 que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’ho...
  • Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
    Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
    La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice...
    Source : www.efl.fr
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