Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Historique

• Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard.
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement et sans risque, De tels placements n’existent pas. Les victimes s’essaient parfois à commencer avec un faible investissement, mais...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cett...
  Source : www.efl.fr
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• L’imputation en assiette des legs en usufruit
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’ob...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• À chaque dépense correspond une créance entre époux
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...
  Source : www.efl.fr
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