Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025

Historique

• Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres hériti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’acc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses foncti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle est sollicitée, cette aide a pour effet d’interrompre le délai de constitution d’avocat. Le délai reco...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chiffrée à 37,3 millions d'euros depuis décembre 2023...
  Source : www.francetvinfo.fr
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