Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Historique

• Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux sociaux et l’importante médiatisation des affaires judiciaires replacent le respect de la présomption d'innocence au premier plan. Comment concilier le caractère secret de la procédure pénale et le droit à l’information ? Te...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfant ou pour l’ensemble des enfants de la famille.
  Source : www.capital.fr
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• Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers. Si avant 2006 il n’était possible de réaliser une telle transmission qu’en faveur d’enfant...
  Source : www.capital.fr
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• Ce que dit la loi sur la dénonciation de violences sexuelles et le secret de la confession
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les propos du président de la Conférence des évêques de France, Eric de Moulins-Beaufort, sur le secret confessionnel « plus fort que les lois de la République », ont suscité un tollé.
  Source : www.lemonde.fr
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• QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions.
  Source : www.efl.fr
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